CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 6 avril 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Maison Elijane
Auto-entreprise (micro-entreprise)
Siège social :
169B Rue Auguste Potié
59320 Haubourdin – France
SIRET : 915 281 208 00024
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Email : maisonelijane@gmail.com
Téléphone : 06 28 80 47 32
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées via le site MAISON ELIJANE auprès de clients consommateurs résidant en France et à l’international.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont des vêtements et accessoires unisexes conçus et commercialisés sous la marque MAISON ELIJANE, fabriqués en France.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur le site.
Les photographies illustrent les produits à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Maison Elijane se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits souhaités et valide sa commande après acceptation des présentes CGV. La vente est considérée comme conclue après :
– validation du paiement ;
– envoi d’un email de confirmation de commande.
Maison Elijane se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du client sont chiffrées et ne sont pas conservées par Maison Elijane.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Zones de livraison : France métropolitaine et international.
Transporteurs partenaires :
– Chronopost
– DHL
Délais : 2 à 5 jours ouvrés selon disponibilité du produit.
Frais de livraison :
– Gratuits à partir de 150 € d’achat ;
– Sinon calculés selon le transporteur et la destination, affichés à la validation de la commande.
Maison Elijane ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur une fois le colis remis à ce dernier.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : maisonelijane@gmail.com, en utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ou par tout autre moyen non équivoque.
📋 FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (ANNEXE) – À compléter et retourner à maisonelijane@gmail.com Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° _____, reçue le _____ . Nom du client : _____ Adresse : _____ Signature (si formulaire papier) : _____ Date : _____
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE RETOUR
En cas de rétractation, les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, en respectant les conditions suivantes :
– produit non porté et non lavé ;
– dans son état et emballage d’origine ;
– avec étiquettes intactes.
Adresse de retour :
Maison Elijane – 169B Rue Auguste Potié – 59320 Haubourdin – France
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, Maison Elijane procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, ou de la date de récupération du bien, si elle est postérieure.
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode.
ARTICLE 11 – PRODUITS NON CONFORMES
En cas de produit défectueux ou non conforme à la commande, le client doit contacter le service client par email à maisonelijane@gmail.com dans les meilleurs délais.
Maison Elijane procèdera, selon le choix du client et dans les limites légales, au remplacement ou au remboursement du produit concerné, sans frais pour le client.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :
– Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) – 2 ans à compter de la livraison ;
– Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Maison Elijane ne saurait être tenue responsable :
– d’une mauvaise utilisation des produits par le client ;
– de dommages indirects ou immatériels ;
– de retards ou pertes imputables aux transporteurs.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Maison Elijane ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, défaillance réseau, etc.).
ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site et des produits (visuels, textes, logos, modèles) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Maison Elijane. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont traitées par Maison Elijane en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes : traitement des commandes, gestion de la relation client et envoi d’informations commerciales (avec consentement).
Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime.
Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier achat.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose des droits d’accès, rectification, suppression, limitation, portabilité et opposition. Pour les exercer : maisonelijane@gmail.com
En cas de réclamation, le client peut s’adresser à la CNIL – www.cnil.fr
ARTICLE 17 – MÉDIATION
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
Site : www.cm2c.net | Email : cm2c@cm2c.net
Ce recours est possible dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Maison Elijane.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français compétents seront saisis.